Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique agissant à des fins professionnelles ou toute personne morale souscrivant à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil financier, business planning, structuration financière, pilotage, reporting et dashboards (ci-après « les Services »), à l'exclusion de toute prestation réglementée relevant du statut d'intermédiaire financier ou de conseiller en placements au sens de la loi du 2 août 2002.

Le Prestataire n'exerce aucune activité réglementée par la FSMA et ne fournit ni conseil en investissement, ni gestion de patrimoine, ni intermédiation en assurances ou en crédits.

Les CGV s'appliquent à toute commande, devis accepté ou souscription d'abonnement, et prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation écrite expresse du Prestataire.

Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels (indépendants, sociétés, associations, institutions). Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.

Le contrat est formé :

• soit par la signature d'un devis ou d'une lettre de mission émis par le Prestataire ;
• soit par la souscription en ligne à un abonnement via le portail client, validée par acceptation explicite des présentes CGV.

Toute acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV ainsi qu'au descriptif de la prestation ou du pack d'abonnement choisi.

Les Services sont proposés sous forme de packs d'abonnement mensuels dont le contenu, les livrables et le tarif en vigueur sont décrits sur la page /offres du site et dans le devis ou bon de commande transmis au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu des packs, moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours au Client. Toute modification substantielle à la baisse (retrait d'un livrable majeur) ouvre au Client un droit de résiliation immédiate sans indemnité, à exercer dans les quinze (15) jours de la notification.

5.1. Durée initiale et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la date d'activation du compte client ou de la première prestation.

À l'issue de cette période, l'abonnement se reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie notifiée par écrit (email à alardinoitbs@gmail.com ou courrier recommandé) au moins deux (2) mois avant l'échéance.

5.2. Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut résilier son abonnement avant le terme de la période en cours moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, calculée comme suit :

Cette indemnité est due dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de résiliation. Elle couvre les investissements, le temps consacré à l'onboarding, la mise en place des outils et l'immobilisation des ressources du Prestataire.

Exception : aucune indemnité n'est due en cas de résiliation pour manquement grave et non corrigé du Prestataire (voir 5.4) ou en cas de modification substantielle à la baisse du pack (voir article 4).

5.3. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement avec effet immédiat, sans indemnité au profit du Client, en cas :

• de non-paiement d'une facture après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ;
• de manquement grave du Client à ses obligations (non-fourniture des documents nécessaires, comportement abusif, atteinte à la réputation du Prestataire) ;
• de procédure collective ouverte à l'encontre du Client (faillite, réorganisation judiciaire).

5.4. Résiliation pour manquement

Toute partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite détaillant le manquement. Cette résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA belge de 21 % (sauf exonération applicable). Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site à la date de souscription ou mentionnés dans le devis accepté.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an, à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. Une augmentation supérieure à l'indice santé + 3 % ouvre au Client un droit de résiliation sans indemnité, à exercer dans les trente (30) jours de la notification.

6.2. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement à terme échu, par virement bancaire ou domiciliation SEPA. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation contraire.

6.3. Retard de paiement

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout montant impayé à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure :

• un intérêt de retard au taux légal en vigueur (taux directeur BCE + 8 points de pourcentage) ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer l'indemnisation des frais effectivement exposés ;
• une clause pénale fixée forfaitairement à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 €.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au portail client et aux livrables jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension ne dispense le Client de payer les mensualités dues.

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des documents, informations et accès nécessaires à la bonne exécution des Services (notamment extraits comptables, données bancaires, tableaux Excel) ;
• garantir l'exactitude et la complétude des informations transmises ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• utiliser le portail client conformément à sa destination et ne pas tenter d'y accéder par des moyens frauduleux ;
• respecter la confidentialité des identifiants qui lui sont remis.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou de la qualité des livrables résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

8.1. Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec diligence et professionnalisme, selon une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas l'atteinte d'un résultat économique, financier ou fiscal précis.

Les analyses, recommandations et dashboards fournis constituent une aide à la décision et non une substitution à la responsabilité propre du Client dans la gestion de son entreprise. Toute décision d'investissement, de financement ou de gestion reste sous la seule responsabilité du Client.

8.2. Analyses générées par intelligence artificielle

Certaines analyses, commentaires, scores, alertes et synthèses fournis dans le portail Client sont produits, en tout ou partie, par des modèles d'intelligence artificielle générative (notamment Claude d'Anthropic). Ces productions reposent sur les chiffres communiqués par le Client et sur des règles de validation visant à empêcher la génération de chiffres inventés.

Les contenus générés par IA sont des aides à la lecture et à la décision. Ils ne constituent en aucun cas une expertise comptable, fiscale, juridique ou en placements au sens de la loi du 2 août 2002, ni une attestation de la sincérité des comptes au sens du droit comptable belge. Le Client reconnaît que ces analyses doivent, le cas échéant, être validées par son expert-comptable, son réviseur ou son conseiller habituel avant toute communication officielle, dépôt légal ou décision matérielle.

Le Prestataire met en œuvre des contrôles automatisés visant à détecter et bloquer les chiffres absents des données source du Client. Toutefois, malgré ces contrôles, le Prestataire ne peut garantir une absence totale d'erreur, d'imprécision ou de biais dans les contenus générés par IA. Le Client est invité à signaler toute anomalie constatée.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de données).

En toute hypothèse, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre d'une année contractuelle est plafonnée au montant hors TVA effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune limitation ou exclusion de responsabilité ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Les méthodologies, modèles financiers, templates de dashboards, codes sources et outils développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée du contrat et aux besoins propres de son entreprise.

Les livrables nominatifs produits pour le Client (rapports, tableaux de bord personnalisés) lui sont cédés à l'issue du paiement intégral, pour un usage interne. Toute reproduction, diffusion à des tiers ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite.

11.1. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations reçues de l'autre partie, et à ne les divulguer qu'aux personnes strictement nécessaires à l'exécution des Services. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant cinq (5) ans.

11.2. Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Dans le cadre des Services, le Prestataire peut être amené à agir comme sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD pour certaines données traitées via le portail client. Un accord de sous-traitance (DPA) est mis à disposition sur demande.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie déclarée, cyberattaque massive, décision d'une autorité publique empêchant l'exécution). La partie empêchée notifie l'autre sans délai. Si le cas de force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

13.1. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans indemnité dans ce même délai.

13.2. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

13.3. Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4. Cession

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion ou cession d'activité.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à une tentative de conciliation préalable entre les parties dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (siège de Nivelles), lesquels seront seuls compétents.

Les parties peuvent également recourir à la médiation organisée par bMediation ou à tout autre mode de règlement amiable.